TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le mettre en possession sans délai d'un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 3. D'autre part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais. 
 4. M. A B, de nationalité marocaine, né le 26 août 1957 à Casablanca (Maroc), est entré en France le 10 avril 2018. Il a par la suite été titulaire d'un titre de séjour jusqu'au 4 avril 2021. Après avoir sollicité, le renouvellement de ce titre auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, l'intéressé a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre valable du 16 février 2022 au 15 août 2022. Face au silence gardé depuis lors par l'autorité préfectorale sur sa demande de titre de séjour, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce document. 
 5. En l'espèce, pour caractériser une situation d'urgence, M. B soutient qu'il va perdre son travail sans ce document et que cette absence de titre lui pose des difficultés pour se déplacer. Toutefois, ces seules allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé perçoit actuellement l'aide au retour à l'emploi, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Au surplus, en se prévalant de manière générale d'une atteinte à ses libertés fondamentales, le requérant ne caractérise pas non plus la liberté fondamentale au sens de ce même article L. 521-2 à laquelle la décision litigieuse serait susceptible de porter atteinte. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. Israël 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,