TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A conteste un titre exécutoire émis pour la commune de Chindrieux au titre d'une créance de 200 euros relative aux frais de nettoyage d'un dépôt sauvage au hameau de Chaudieu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme A conteste un titres émis pour le recouvrement de sommes réclamées par la commune de Chindrieux au titre de frais de nettoyage d'un dépôt sauvage au hameau de Chaudieu. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais à la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble le 14 février 2023. 
 Le président du tribunal,  
 J-P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208220