TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la régie régionale des transports du Pas-de-Calais (RRT 62), représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Bail Actea à lui verser la somme globale de 340 036,72 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché relatif au financement par crédit-bail de dix autocars ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Bail Actea le versement d'une somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, RRT 62 déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Bail Actea a accepté le désistement de RRT 62. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, RRT 62 s'est désistée de sa requête. La société Bail Actea a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à RRT 62 de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie régionale des transports du Pas-de-Calais et à la société Bail Actea.  
 Fait à Lille, le 21 janvier 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
    Yann LIVENAIS. 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,