TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2208224_20230905
- Date
- 5 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 21 septembre 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Mongis demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la commune de Colombes a retiré l'autorisation tacite née le 25 septembre 2021 et a délivré à la SSCV Colombes 436 Péri un permis de construire quarante-six logements sur les parcelles 25 BF 252, 25 BF 53 sis 430-436 rue Gabriel Péri à Colombes, ensemble la décision du 18 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif portant sur le même projet délivré le 14 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombe la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, les époux A C déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la SCCV Colombes 436 Péri représentée par Me Féral demande qu'il soit donné acte aux requérants de leur désistement d'instance et d'action et qu'il soit donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A C ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et Mme D A C, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri. Fait à Cergy, le 5 septembre 2023. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2208224 2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2023
Référence
ORTA_2208224_20230905
Données disponibles
- Texte intégral