TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de contrôler le cadre légal de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la piscine intercommunale de Masevaux-Niederbruck.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de vérifier la légalité d'une procédure de passation d'un marché public en dehors de tout litige relatif à cette procédure. En se bornant à indiquer qu'il s'adresse à lui pour " s'assurer du cadre légal " de la consultation relative à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la piscine intercommunale de Masevaux-Niederbruck, M. B ne saisit pas le tribunal d'un litige relatif à cette procédure. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.    
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude Schmidt