TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2022 portant rejet de son recours administratif dirigé contre son évaluation professionnelle du 11 mars 2022 pour l'année 2021.  
 Vu la lettre du 1er septembre 2022 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.  
 Vu les autres pièces au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours ou télérecours citoyens, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.  
 3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 1er septembre 2022 au moyen de l'application informatique dédiée télérecours citoyens et dont il est réputé avoir pris connaissance le 6 septembre 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière