TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une bourse nationale de lycée pour son fils pour l'année scolaire 2022-2023. 
 Elle soutient qu'elle est dans une situation précaire et serait reconnaissante au tribunal de lui apporter un soutien financier. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Mme A demande au tribunal de lui accorder une bourse nationale de lycée pour son fils pour l'année scolaire 2022-2023. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,