TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (Sarl) Fanju, représentée par Me Maamache, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du rejet de son recours préalable formé contre une décision en date du 6 juillet 2022 par laquelle la Métropole de Lyon a mis fin au contrat de concession dont elle disposait et rejetant sa demande indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence, la convention prenant fin au 31 décembre 2022, la requérante devra libérer les lieux et ne pourra accueillir des clients ; 
 - s'agissant des moyens à l'appui de sa demande, l'indemnisation d'une éviction doit intervenir alors qu'aucune utilité publique n'est attachée à la fin de la convention d'occupation ; même dans l'hypothèse d'une utilité publique, il convient d'indemniser cette fin d'occupation ; le préjudice doit être indemnisé à hauteur de 84 906,91 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée sous le numéro 2207569 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions en litige.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Si la société Fanju soutient que la décision du 6 juillet 2022 est une décision mettant fin au contrat de concession d'un kiosque sur le domaine public de la Métropole de Lyon dont elle bénéficiait et par suite doit donner lieu en cas de résiliation à une indemnisation, il résulte des pièces du dossier que le contrat en litige expire le 31 décembre 2022. Par suite, en l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par la société requérante dans ses écritures à l'encontre des décisions contestées n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 3. Par suite, la requête de la Sarl Fanju doit être rejetée, selon les modalités de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Fanju est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fanju. 
 Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon le 29 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier