TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 3 juillet 2023 le juge des référés a, sur la demande de la commune de Bourg Saint-Maurice, prescrit une expertise à M. E... C... en vue de se prononcer sur les  causes et conséquences des désordres qui affectent le parking P7 du lac de Combes situé à Arc 2000. 
 
Par ordonnance du 21 juillet 2023, les articles 1er et 5 de l’ordonnance du 3 juillet 2023 ont été modifiés en ce qu’ils présentaient une erreur matérielle ; 
 
Par ordonnance du 19 mai 2025, Madame D... A... a été désignée en qualité d’experte, en remplacement de M. E... C.... 
 
Par un mémoire enregistré le 15 février 2026, Madame D... A... demande à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire de la société SAGS. 
 
 
Elle soutient que lors de la première réunion d’expertise du 11 septembre 2025, toutes les pièces n’ont pas été diffusées dans le temps imparti. La commune de Bourg-Saint-Maurice rencontre des difficultés à se faire communiquer des pièces de la part de la société SAGS, délégataire du service public chargé de l’exploitation et de l’entretien du parking en litige qui n’est pas dans la cause. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société SAGS Bourg Saint-Maurice représentée par Me Duteil ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et émet les protestations et réserves d’usage. 
 
Vu : 
- les ordonnances n°2208265 du 3 juillet 2025 et du 19 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B... Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise 
 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
2. Par une ordonnance n°2208265 du 19 mai 2025, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Bourg Saint-Maurice, prescrit une expertise confiée à Madame D... A..., experte, notamment en vue de se prononcer sur les causes et conséquences des désordres qui affectent le parking P7 du lac de Combes situé à Arc 2000. 
 
3. La demande de Madame D... A... tend à ce que la mission d’expertise soit étendue au contradictoire de la société SAGS. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Eu égard à la nature des désordres à examiner, rien ne s’oppose à ce que l’expertise prescrite initialement le 3 juillet 2023 soit étendue au contradictoire de la société SAGS Bourg Saint-Maurice. 
 
                                                O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n°2208265 du 3 juillet 2023 sont étendues au contradictoire de la société SAGS Bourg Saint-Maurice tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourg Saint-Maurice, à la société SAGS Bourg Saint-Maurice et à l’expert. 
 
Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
Fait à Grenoble, le 24 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Mme Selles 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.