TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, et une pièce produite le 28 novembre 2022 en réponse à la demande de régularisation, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser, ainsi qu'à sept autres agents exerçant des fonctions de brancardier de nuit, une prime de risque.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. Dans sa requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser, ainsi qu'à sept autres agents exerçant des fonctions de brancardier de nuit, une prime de risque et, invité par le tribunal à produire la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, il a envoyé un extrait d'un mémoire contentieux dont il déduit qu'il a droit, ainsi que les sept autres brancardiers, au versement de cette prime. Alors que la requête ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative préalable, de telles conclusions, qui tendent ainsi à titre principal à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration, ne sont pas recevables. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 5 décembre 2022. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,