TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2203659 en date du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de la SCI Frayce Tango au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête enregistrée le 15 février 2022, la SCI Frayce Tango doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie à raison d'un local situé 24 avenue Frayce à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la SCI Frayce Tango déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la SCI Frayce Tango est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Frayce Tango. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Frayce Tango et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.