TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le               15 décembre 2022, Mme A demande d'annuler la décision prise par le lycée polyvalent des métiers Gabriel Faure portant réduction du montant de la bourse pour sa fille. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ;  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".  
 3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision portant réduction du montant de la bourse pour sa fille prise par le lycée polyvalent des métiers Gabriel Faure à Tournon-sur-Rhône (07301). Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé en Ardèche, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, et au tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 20 décembre 2022. 
          Le président, 
  J.-P. WYSS