TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. C B forme opposition à la contrainte émise le 13 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant, au principal, de 2 087,51 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, Pôle emploi Hauts-de-France, représenté par Me Zimmermann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 5 avril 2023, le tribunal a invité M. B à compléter la motivation de sa requête, dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ()  ".  
 2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : "  Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi () pour le compte de l'Etat (), le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. () ". Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code, dans sa version applicable aux décisions intervenues antérieurement au 1er juillet 2022 : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi ". 
 4. Si la recevabilité d'une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement d'un trop-perçu n'est pas, en vertu des dispositions précitées du code du travail, subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant Pôle emploi de cette contestation. 
 5. Dans sa requête, M. B conteste la contrainte émise par le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France, aux motifs qu'il n'aurait jamais cumulé les revenus d'une activité professionnelle et la perception de l'allocation de solidarité spécifique et que le trop-perçu résulterait d'une erreur de Pôle emploi. S'il allègue avoir formé, le 15 mai 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 5426-19 du code du travail, applicable à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour des décisions intervenues, comme en l'espèce, les 28 juillet 2020 et 11 mai 2022, il ne produit aucun justificatif de la réception de ce courrier, ni même une copie. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, notamment pas du dossier produit par Pôle emploi en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, à l'appui de son mémoire en défense, qu'un tel recours administratif ait été formé. Pôle emploi est donc fondé à soutenir que M. B ne peut utilement contester, dans son opposition à la contrainte qui lui a été notifiée, le bien-fondé d'indus qu'il ne justifie pas avoir contestés. Le premier moyen soulevé par M. B, tiré de ce que le trop-perçu serait infondé, est donc inopérant. Le second moyen de la requête, tiré de ce que le trop-perçu proviendrait d'une erreur de Pôle emploi, est sans incidence sur l'obligation de rembourser ce trop-perçu et sur la légalité de la contrainte. Ce moyen est, par suite, également inopérant. 
 6. M. B a donc été invité, par un courrier du 5 avril 2023 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'il entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. M. B, qui a reçu ce pli le 7 avril 2023, a certes adressé au tribunal, le 20 avril 2023, le formulaire, rempli, prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative, mais il se borne à reprendre les moyens de sa requête. Le requérant n'a ainsi pas régularisé sa requête. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant insuffisamment motivée et rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Pôle emploi Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 3 mai 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.M. A. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,