TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B D A C, représenté par Me Anne-Laure Lavergne demande au tribunal : 
 1°) A titre principal, de prononcer la nullité de la convention régularisée le 3 février 2022 entre la ville de Paris et la SAS Furahaa Restauration dans le cadre de l'appel d'offre lancé par la ville de Paris du 2 avril 2021 au 14 mai 2021 pour l'attribution d'emplacements commerciaux sur le domaine public, à titre subsidiaire, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de chance sérieuse d'obtenir la convention ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant que : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A C et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4e section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.