TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La requête est recevable ; 
 - Le requérant est placé dans une situation d'extrême précarité étant désormais en situation irrégulière sur le territoire français ; il ne peut plus exercer d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ; la poursuite de son contrat de travail est gravement entravée ; la condition d'urgence est remplie ;  
 - Le refus de lui délivrer un récépissé porte une atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir ; le préfet du Nord a méconnu les dispositions des articles R.311-4 et R.311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur ancienne rédaction et désormais reprises aux articles L. 431-3 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 à 15 heures, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Houindo, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;  
 - les observations orales de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les dispositions de l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à un étranger détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans de bénéficier d'un droit de séjour durant 3 mois à l'expiration de ce titre de séjour ; les services de la préfecture du Nord n'ont par ailleurs pas les moyens matériels de traiter plus rapidement les demandes de titre de séjour ainsi présentées ; M. B n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".   
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. En premier lieu, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 5. Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B qui séjournait régulièrement sous couvert d'un titre de séjour pluriannuelle de quatre ans mention " salarié " expirant le 26 octobre 2022, a sollicité le renouvellement de ce titre le 29 juillet 2022. M. B a conclu avec la société Acticall un contrat de travail à durée indéterminée le 20 juin 2018. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Nord, sous quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuelle de quatre ans, M. B soutient qu'en l'absence d'un tel document, il risque de voir son contrat de travail interrompu par son employeur et qu'en outre, il peut perdre ses droits sociaux et se voir éloigner à tout moment. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précitées au point 5, M. B conserve le bénéfice de son droit au séjour ainsi que de son droit au travail tirés de séjour pluriannuelle, malgré son expiration le 26 octobre 2022, et ce jusqu'au 26 janvier 2023. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, afin qu'il prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale.  
 7. En second lieu, M. B se borne dans le cadre de ses écritures à invoquer l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir en soutenant qu'il dispose d'un droit à se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions étant reprises depuis le 1er mai 2021 aux articles R. 431-12 et suivants du même code. Il ne précise pas le fondement de sa demande de titre de séjour et n'établit pas ni même n'allègue qu'il disposerait d'un droit à se voir délivrer ce titre. Eu égard à la teneur de la seule argumentation dont le juge des référés est saisi, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour sont mal fondées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Houindo. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. C 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,         
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