TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208326_20230303
- Date
- 3 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Coucouron à lui payer la somme de 41 204,19 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter 18 janvier 2022 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Coucouron à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 181-3822 ; 4°) de condamner la commune de Coucouron à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un acte, enregistré le 13 janvier 22023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Coucouron. Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023. Le président de la 2ème chambre, P. REES Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2023
Référence
ORTA_2208326_20230303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel