TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un titre français équivalent ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder, à l'échange sollicité ou, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa demande.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'abrogation de sa décision du 2 mai 2022, rejetant la demande d'échange du permis de conduire algérien de M. A contre un titre français et l'a invité à présenter une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire algérien par télé-procédure sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de pouvoir produire le permis de conduire français. La décision du 24 mars 2023 a été versée à l'instance par le préfet le 24 mars 2023 et communiquée le même jour au requérant. Cette abrogation étant devenue définitive en cours d'instance, les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal annule la décision du 2 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un titre français et enjoigne au préfet de procéder à l'échange sollicité ou, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa demande. 
 Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres). 
 Fait à Versailles, le 16 juin 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.