TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M. A soutient que cette décision est insuffisamment motivée, qu'il n'a pas été préalablement mis à même de présenter sa défense et que, compte tenu des incertitudes entourant la régularité du constat de l'infraction qui la fonde et de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle, cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 3. Alors que la décision en litige, qui relève notamment la date, le lieu et l'heure de l'excès de vitesse qui a justifié la rétention du permis de conduire du requérant, fait précisément état des circonstances de fait et de droit qui la fondent, que l'avis de rétention du 7 septembre 2022 produit au dossier a été établi par un officier de police judiciaire en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 63 km/h constaté, ainsi qu'il l'indique, par un appareil homologué de contrôle de la vitesse avec interception de véhicule, et que la décision par laquelle l'autorité préfectorale suspend comme en l'espèce un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route doit être prise dans un délai de 72 heures, les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022. 
     
 Le juge des référés, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier.