TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2022, complétée les 31 août et 30 septembre 2022, Madame B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a décidé d'affecter ses enfants au lycée George Sand au Mée-sur-Seine et d'enjoindre à cette autorité de les inscrire au lycée Sonia Delaunay à Cesson. 
 Elle indique qu'elle n'a jamais demandé cet établissement dans les vœux formulés sur la plate-forme " Affelnet ", celui-ci étant éloigné de son domicile, lui occasionnant des dépenses supplémentaires alors qu'un autre lycée était disponible à Cesson, le lycée Sonia Delaunay, plus proche. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée scolaire et, sur le doute sérieux, que cette décision méconnait les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation. 
 Vu  
 - la décision du 1er juillet 2021 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 2. Si Madame B C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a décidé d'affecter ses enfants au lycée George Sand au Mée-sur-Seine, elle ne justifie pas du dépôt, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision dont elle demande la suspension de l'exécution.  
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande de suspension présentée par Madame C n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208367