TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Roch B, représentée par Mme B, sa gérante, enregistrée le 29 septembre 2022. 
 Par cette requête, la société Roch B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°0030778/22, émis le 1er août 2022, par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge un montant de 200 euros correspondant au montant de la taxe prévue par l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi de M. A en tant que travailleur étranger pour une durée de quatre mois. 
 Elle soutient que ce titre exécutoire est un doublon de l'avis n°0021857/22, émis le 20 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à titre principal au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête n'a plus d'objet, l'avis des sommes à payer ayant été annulé ; 
 - et à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision du 2 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a annulé l'avis des sommes à payer n°0030778/22 contesté par la société Roch B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'annulation de cet avis sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Roch B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roch B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Lyon, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,