TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2208376_20221025
- Date
- 25 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Saipol, représentée par Me Larvaron, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A, ensemble cette dernière décision du 2 novembre 2021. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Saipol déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, la société Saipol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saipol. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAIPOL, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de Loire. Fait à Nantes, le 25 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 octobre 2022
Référence
ORTA_2208376_20221025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel