TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, Mme A B épouse C,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfecture du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai ledit titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que sa demande a été instruite et une décision positive est intervenue le 14 octobre 2022, une carte de résident algérien d'une durée de 10 ans a été fabriquée à la même date. L'intéressée s'est vue délivrer un titre de séjour le 27 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'une décision favorable est intervenue le 14 octobre 2022 et qu'une carte de résident algérien d'une durée de 10 ans a été délivrée le 27 octobre 2022 à Mme B épouse C. Ces éléments d'information ont été communiqués à Mme B épouse C qui n'a pas produit d'observation. Par suite, le préfet ayant satisfait à la demande de Mme B épouse C, la requête est devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfecture du Val-de-Marne. 
 Le Président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208380