TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2022 par laquelle le département de la Drôme a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il informe que le département a décidé de rétablir le versement de l'allocation de revenu de solidarité active de Mme B sur la période allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département a décidé de rétablir le versement de l'allocation de revenu de solidarité active de Mme B sur la période allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 28 juin 2024. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.