TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 décembre 2022, M. D C, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a interdit la manifestation du 17 décembre 2022 telle que déclarée le 13 décembre 2022 ; 
 2°) subsidiairement d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a interdit la manifestation selon l'itinéraire alternatif proposé le 14 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de garantir le libre exercice du droit de manifester dans le cadre de la déclaration effectuée par le requérant ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée car l'interdiction porte sur une manifestation prévue le 17 décembre 2022 ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'est la liberté de manifestation ; 
 - le requérant a proposé un itinéraire alternatif et la préfète ne peut lui imposer la tenue d'un rassemblement statique en lieu et place ; 
 - la mobilisation des forces de l'ordre au titre de la tenue du marché de Noël et le déroulement de la demi-finale de la coupe du monde de football ne sauraient justifier la décision d'interdiction de manifester ; 
 - la préfète n'a pas délivré de récépissé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la déclaration du requérant a fait l'objet d'un arrêté notifié le 16 décembre à 13h15, autorisant la manifestation sous forme de rassemblement statique et sans déplacement des participants, sur la place de l'Etoile à Strasbourg ; que le refus de toute autre forme de manifestation et d'itinéraire vise à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; que le tract d'appel à la manifestation, et la communication des organisateurs sur les réseaux sociaux permettent d'envisager un nombre de participants plus important que celui annoncé par les organisateurs, et sont rédigés en terme violent et provocateur vis-à-vis des forces de l'ordre ; que d'autres manifestations sont prévues le même jour rendant déjà nécessaire l'utilisation des forces de police pour maintenir l'ordre des autres manifestations ; qu'il n'y a pas de refus de tenir la manifestation mais simplement une modification du lieu de tenue de celle-ci ; que rien ne s'oppose à ce qu'un rassemblement se déroule place de l'Etoile à Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Pialat, représentant M. C, et M. C, qui dirigent leurs conclusions contre l'arrêté de la préfète notifié le 16 décembre à 13h15, lequel formalise l'interdiction de manifester dont ils ont sollicité la suspension. Ils soutiennent que les manifestations organisées dans les mêmes conditions en septembre et octobre 2022 n'ont donné lieu à aucun incident ; que les risques liés à une autre manifestation de 1 000 personnes, sur un tracé distinct, et également interdite, ne peuvent être utilement opposés à la manifestation en litige ; que la préfète ne justifie pas de l'indisponibilité des forces de l'ordre ; que les conditions de l'organisation de ces manifestations ont toujours donné lieu à des discussions avec la préfecture afin d'assurer la sécurité ; que l'administration ne peut sérieusement soutenir qu'un rassemblement statique sur la place de l'Etoile assurera une visibilité suffisante à cette manifestation, dès lors qu'elle a autorisé d'autres rassemblements statiques sur la même place et à la même heure, dont un devant regrouper un millier de personnes avec des chars sonorisés dans le cadre d'une manifestation " rave-party " ; 
 - Mme E A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui fait valoir que les itinéraires convergents de plusieurs manifestations prévues à la même date et à la même heure, sur des axes proches du centre-ville, justifient cette interdiction ; que les forces de police sont déjà mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate, de la sécurisation du marché de Noël, ainsi que pour les débordements envisagés à la suite de la " petite-finale " de la coupe du monde de football ; qu'un rassemblement peut parfaitement se tenir place de l'Etoile et offre la même visibilité au mouvement tout en préservant le risque pour l'ordre public ; que quels que soient les itinéraires alternatifs proposés par les organisateurs de la manifestation, une atteinte à la liberté de circulation serait constituée pour les usagers de la voie publique, alors même que la circulation est déjà particulièrement limitée aux abords du centre-ville de Strasbourg compte tenu du marché de Noël. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Le 13 décembre 2022, M. C a déposé, conjointement avec un autre organisateur, une déclaration de manifestation, appelée à se dérouler le 17 décembre 2022 à partir de la place de l'Etoile et accueillant 200 personnes. Aucun récépissé de déclaration n'a été délivré par les services de la préfète du Bas-Rhin. 
 3. Par une décision formalisée du 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a autorisé la manifestation en tant qu'elle se déroule en rassemblement statique et sans déplacement des participants, sur la place de l'Etoile à Strasbourg. Elle doit ainsi être regardée comme ayant interdit la manifestation telle que déclarée le 13 décembre 2022, ainsi que l'itinéraire alternatif présenté par le requérant le 14 décembre 2022, au regard du contenu explicite des messages produits par le requérant, des écritures en défense qui concluent au maintien de l'interdiction de la manifestation et des observations de la représentante de la préfète à la barre. 
 4. Compte tenu de l'interdiction de manifester, qui a vocation à interdire la manifestation prévue le lendemain de la présente ordonnance et deux jours après la décision contestée, le requérant justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 5. Le respect de la liberté de manifestation devant être concilié avec le maintien de l'ordre public, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 6.  
 Pour interdire le trajet sollicité par le requérant, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée, d'une part, sur la proximité des voies empruntées avec le centre-ville de Strasbourg et l'emplacement des marchés de Noël, sur le caractère convergent de plusieurs manifestations déclarées et les risques de troubles à l'ordre public que pourraient générer ces manifestations et, d'autre part, sur la mobilisation des forces de l'ordre en ce premier jour des vacances scolaires, dernier samedi avant les fêtes de Noël, date du match de petite finale de la coupe du monde de football, ne permettant pas d'assurer également la sécurité du cortège des manifestants. 
 7. Il résulte cependant des dires non contredits du requérant que des manifestations similaires ont déjà eu lieu sans qu'aucun incident n'ait été à déplorer, que les participants peu nombreux à ces manifestations ne recherchent pas la provocation, et que les organisateurs ne sont pas connus pour avoir donné lieu à des troubles à l'ordre public. Par ailleurs, si la préfète démontre que l'itinéraire initialement déclaré présente un risque particulier compte tenu de la proximité de certaines des voies empruntées avec le centre-ville, l'utilisation de ces axes par les transports collectifs, et la convergence de plusieurs cortèges vers la place de la République, elle-même située à proximité d'un site du marché de Noël et échangeur du réseau de transports publics, elle n'apporte en revanche aucun élément précis concernant les risques de troubles à l'ordre public ou des difficultés spécifiques dans ses missions de maintien de l'ordre au regard notamment de la composition sociologique des participants à cette manifestation, et de l'itinéraire alternatif proposé par les organisateurs le 14 décembre 2022, privilégiant des axes secondaires éloignés du centre-ville. Les considérations d'ordre général tenant aux contraintes d'ordre organisationnel auxquelles sont exposées les forces de l'ordre ne suffisent ainsi pas à démontrer que des troubles à l'ordre public pourraient résulter de l'arrivée des manifestants boulevard de la Victoire et ne justifient pas, dès lors, le choix d'un rassemblement statique place de l'Etoile proposé par la préfète. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, la décision du 16 décembre 2022 n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, proportionnée à l'objectif de maintien de l'ordre poursuivi. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui interdisant toute manifestation sous forme de cortège, de défilé, de déambulation ou de déplacement des participants, la préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.  
 9. La condition de l'urgence étant satisfaite compte tenu de l'imminence de la manifestation, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le requérant ayant indiqué dans ses écritures, et rappelé à l'audience, qu'il avait proposé un itinéraire alternatif pour lequel la préfète du Bas-Rhin ne motivait pas l'interdiction de manifester, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de laisser les organisateurs manifester selon cet itinéraire alternatif, à l'exclusion de la place de la République. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 tendant à l'interdiction de la manifestation déclarée le 13 décembre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de laisser les organisateurs manifester selon l'itinéraire alternatif proposé le 14 décembre 2022, à l'exclusion de la place de la République. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité