TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. E C et Mme D C, agissant pour le compte de leur fils B, demandent au tribunal d'enjoindre à l'administration de revoir la note obtenue A leur fils à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat de la session de juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement A les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou A un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit A délégation, a pris la décision attaquée. () " L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. M. et Mme C demande l'annulation de la note de neuf sur vingt attribuée à leur fils A le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil, pour l'épreuve anticipée de français de la session de juin 2022 du baccalauréat général. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. et Mme C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun à M. E C et Mme D C. 
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon