TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la SAS Autop Multiservices doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes correspondant aux exercices clos en 2018, 2019 et 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. En se bornant à faire valoir sa méconnaissance des règles comptables et de certaines règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Autop Multiservices ne conteste pas utilement les rappels de taxe mis à sa charge. Ainsi, l'ensemble des moyens soulevés étant inopérants, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Autop Multiservices est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS Autop Multiservices. 
 Fait à Grenoble, le 1er mars 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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