TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'homologuer son véhicule de marque Jaguar. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. A l'appui de sa demande d'annulation, M. A n'invoque aucun texte législatif ou réglementaire qui aurait été méconnu par la décision qu'il conteste. En conséquence, le délai de recours étant expiré, sa requête n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.