TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° PC 013 035 22 P0002 par lequel le maire d'Eyguières a accordé à l'EARL le Garrigon un permis de construire portant réaménagement d'un hangar agricole.  
 La requête a été régulièrement communiquée à l'EARL " le Garrigon " et à la commune d'Eyguières, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister du présent déféré. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'EARL le Garrigon et à la commune d'Eyguières. 
 Fait à Marseille, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.