TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2023
- ECLI
- ORTA_2208405_20230210
- Date
- 10 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur à ses enfants. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme A B déclare de désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Suite à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture et des informations nécessaires à la régularisation de la situation administrative de ses enfants, par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y oppose. Il y a lieu d'en donner acte par application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. Fait à Versailles, le 10 février 2023. Le président de la 4e chambre, Signé J. Le Gars
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2023
Référence
ORTA_2208405_20230210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel