TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 2200059, M. B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a exigé le remboursement de la pension de réversion qui lui avait été versée à compter du 1er juillet 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 500 euros en application de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations conclut au rejet de la requête. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022 sous le n° 2208415, M. B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 46 027,26 euros, quitte à parfaire, en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire du 11 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 000 euros en application de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2200059 et 2208415, présentées pour M. B A, concernent le même requérant, appellent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 22 septembre 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations s'est bornée à rappeler les termes de deux décisions des 27 juillet 2016 et 31 août 2016, par lesquelles le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a annulé la pension de réversion de M. B A et notifié le montant des sommes indûment versées pour la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2016, à savoir 40 027,26 euros. Par ce même courrier du 22 septembre 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations a également rappelé le rejet, par une décision du 7 septembre 2016, du recours gracieux, reçu le 22 août 2016, formé par M. A à l'encontre de la décision du 27 juillet 2016, ainsi que l'obligation de l'intéressé de procéder au reversement de la somme indûment perçue et la possibilité de solliciter la mise en place d'un échéancier. Par suite, ce courrier ne peut être regardée comme une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 5. D'autre part, et au surplus, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a formé, à l'encontre du courrier du 22 septembre 2016, un recours gracieux par un courrier du 20 octobre 2016, sur lequel il a apposé les références dudit courrier. Par conséquent, M. A a eu connaissance du courrier du 22 septembre 2016 au plus tard le 20 octobre 2016. En l'absence tant de la mention des voies et délais de recours sur ce courrier que de circonstances particulières alléguées par le requérant, M. A disposait d'un délai d'un an à compter de cette date pour former un recours contentieux. Par suite, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 4 janvier 2022, est tardive. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions à fin d'annulation, présentées par M. A dans la requête n° 2200059, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 8. En second lieu, et d'une part, outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, que le courrier du 22 septembre 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations ne constitue pas une décision faisant grief dont l'illégalité serait susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, ce courrier n'émane pas de la CNRACL, établissement public administratif à l'encontre duquel seulement sont présentées les conclusions indemnitaires de M. A. 
 9. D'autre part, par son courrier du 27 décembre 2016, le directeur de la CNRACL s'est borné à confirmer les termes de deux courriers des 7 septembre 2016 et 10 novembre 2016 en réponse à des recours gracieux de M. A contestant l'annulation de sa pension de réversion et l'obligation de reversement des sommes indûment perçues. Par conséquent, ce courrier du 27 décembre 2016, purement confirmatif, ne constitue pas une décision faisant grief dont l'illégalité serait susceptible d'engager la responsabilité de la CNRACL. Il en va de même de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la CNRACL sur le courrier du 13 décembre 2016 par lequel M. A a sollicité la présentation de son dossier à la commission de recours amiable. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 et 9 que les conclusions indemnitaires, présentées par M. A dans la requête n° 2208415, ne sont assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées par application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et Consignation, gérant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales. 
 Fait à Versailles, le 23 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2200059, 2208415