TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2208422_20221222
- Date
- 22 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la SARL NRJ Multi Services demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office public de l'habitat Moselis de différer la signature des contrats relatifs aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre multi-attributaire d'entretien et réparation en plomberie sanitaire, et d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'Office public de l'habitat Moselis a rejeté ses offres pour chacun de ces lots. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la SARL NRJ Multi Services déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SARL NRJ Multi Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à la SARL NRJ Multi Services du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NRJ Multi Services, à l'Office public de l'habitat Moselis et aux sociétés Chaleur Service, Schumann Plus et Chauffeo Plus. Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2022. Le juge des référés, P. REES Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2022
Référence
ORTA_2208422_20221222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel