TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal la requête de Mme B A, représentée par Me Martin, demandant : 
 1°) l'annulation de la contrainte concernant un indu d'allocation de logement social d'un montant de 2 560 euros, signifié par acte d'huissier de justice le 17 novembre 2022. 
 2°) la décharge de cette dette ; 
 3°) la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 31 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Martin et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 26 février 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.