TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Viale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la qualité du signataire de la décision est illisible, ce qui méconnaît les droits de la défense ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une atteinte aux intérêts fondamentaux de la société française et qu'il n'y a pas urgence à l'éloigner 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° ou 6° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Le tribunal, saisi d'une requête de M. C enregistrée le 1er octobre 2022 demandant l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, a statué sur cette demande par un jugement du 13 octobre 2022. Il a ainsi épuisé sa compétence. Par suite, la présente requête, qui tend aux mêmes fins que la précédente, doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 17 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,