TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur numéro 36593384032 émise le 5 juillet 2022 par le trésorier du centre hospitalier d'Arras, ainsi que la décharge des titres de recettes dont le recouvrement a été poursuivie par cette saisie, pour un montant total de 25 473,56 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier d'Arras et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 18 avril 2024. 
   
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière