TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208443_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 3 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis du 15 septembre 2022 de la commission de recours amiable de cette caisse, a refusé sa demande d'annulation d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 795,83 euros. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ". 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 10 mars 2023. Le président de la 6ème chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2208443_20230310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel