TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Gilbert, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Elle soutient que :  
 - la situation d'urgence est caractérisée, dès lors que le refus d'enregistrement de sa demande d'asile entraine un risque qu'elle soit transférée en direction de l'Italie, de ce qu'elle ne peut pas bénéficier des CMA et la maintient dans une situation de grande vulnérabilité ;  
 - elle n'a pu se présenter à l'aéroport le 22 juin 2022 en raison de son état de santé ayant dû se rendre aux urgences de l'hôpital de la Conception ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - L'urgence n'est pas caractérisée : l'intéressée a refusé d'embarquer vers l'Italie le 22 juin 2022, alors que les autorités italiennes ont donné leur accord implicite pour sa prise en charge ; elle n'a informé les services de l'asile que le 21 juillet 2022 et un nouveau billet à destination de l'Italie lui a été remis pour un départ au 22 août 2022 ; l'intéressée ne présente pas un certificat médical faisant obstacle à un voyage en avion ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,  
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 octobre 2022, à 11h, en présence de Mme Sibille, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Gilbert, représentant Mme C, présente.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3.  Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 4. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 prévoit en outre qu'il incombe à l'Etat membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai et précise qu'" à défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".  
 5. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du préacheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Dans l'hypothèse où l'intéressé se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, puis sollicite à nouveau l'enregistrement de sa demande d'asile après l'expiration du délai de transfert de six mois, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour organiser le transfert de la requérante courait à compter du 11 févier 2022, date à laquelle les autorités italiennes ont implicitement accepté la reprise en charge de Mme C et ce pour une durée de six mois. Mme C a été regardée par le préfet des Bouches-du-Rhône comme étant en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en raison de son absence à l'embarquement pour l'Italie programmé le 22 juin 2022, sous la forme d'un départ contrôlé. Mme C, soutient que son état de santé faisait obstacle à l'exécution de la décision de transfert en raison d'un suivi de sa grossesse depuis le 30 mai 2022. Il ne résulte toutefois ni des deux compte-rendu médicaux produits, ni de l'ordonnance médicale du 22 juin 2022 prescrivant du paracétamol, du spasfon et de l'acide folique, que le transfert de Mme C entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ou de l'enfant qu'elle porte, alors qu'aucune complication particulière permettant de caractériser une grossesse pathologique incompatible avec un trajet aérien d'1h30 environ ne ressort de ces documents médicaux. Eu égard à ce qui précède, il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de Mme C aurait nécessité d'autres mesures qu'une simple surveillance médicale. Alors au surplus que Mme C ne conteste pas avoir eu un comportement violent le 21 juin 2022, dans les locaux des services de la préfecture lors de la remise du billet d'avion, elle n'établit pas, en l'état de l'instruction, qu'elle ne se serait pas délibérément soustraite à l'exécution de la mesure de transfert la concernant. Par suite, l'administration ayant effectué toutes les diligences qui lui incombaient dans l'organisation du départ contrôlé de la requérante, et le délai prévu par l'article 29 du règlement de Dublin expirant le 10 août 2022, compte tenu de l'accord implicite de reprise en charge donné par les autorités, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait valablement considérer que la requérante était en fuite, au sens de cet article. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune atteinte manifestement illégale portée au droit d'asile n'est caractérisée en l'espèce. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Flora Gilbert.  
 Fait à Marseille, le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,