TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 372,50 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 décembre 2022 par le comptable de la trésorerie de Strasbourg Amendes correspondant à une amende forfaitaire majorée pour une infraction commise le 16 mars 2021 et un forfait de post-stationnement majoré du 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".  
 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. / (). ". 
 3. Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. (). / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. " et aux termes de l'article 530 du même code : " () / Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. (). / (). ". 
 4. Les amendes forfaitaires résultent de la constatation de la commission d'infractions au code de la route et ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal. Les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende forfaitaire pour l'infraction commise le 16 mars 2021 ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 6. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'avis de réception postale ou électronique adressé au demandeur par le représentant de l'entité chargée de statuer sur le recours administratif tient lieu de l'accusé de réception prévu par ces dispositions. Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet court à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis postal ou électronique. L'avis de paiement du forfait de post-stationnement mentionne cette dérogation, le délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite de rejet à la suite de l'exercice du recours administratif préalable et ses conséquences contentieuses. / () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 
 7. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Commission du contentieux du stationnement payant de connaître des conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer le forfait de post-stationnement majoré du 4 juillet 2022. Ainsi, il y a lieu de transmettre ces conclusions à la Commission du contentieux du stationnement payant en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende forfaitaire pour l'infraction commise le 16 mars 2021 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer le forfait de post-stationnement majoré établi le 4 juillet 2022 sont transmises à la Commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commission du contentieux du stationnement payant. 
 Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2023. 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,