TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16, 21 et 29 novembre 2022, la société Coste architectures, représentée par Me Guerrier, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre de niveau esquisse plus engagée par la ville de Lyon pour la construction d'un complexe sportif dans le cadre du réaménagement de l'ilot Kennedy ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de l'offre de son groupement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; 
 - la ville de Lyon n'a pas suffisamment précisé les modalités d'appréciation des critères d'attribution et leur contenu et a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 - elle a négocié avec deux soumissionnaires alors que le projet de son groupement avait été classé premier par le jury de concours, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; 
 - ses observations lors de la réunion de négociation étaient fondées sur une erreur matérielle de lecture de l'offre de son groupement qu'elle a dénaturée en ce qui concerne le critère relatif aux qualités fonctionnelles et de la réponse technique ; 
 - elle n'a été représentée qu'à la réunion de négociation avec l'équipe attributaire qu'elle a avantagée et a par suite rompu l'égalité de traitement entre les candidats ; 
 - la négociation a permis au groupement lauréat de présenter un nouveau projet, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la ville de Lyon, représentée par Me Gauch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Coste architectures au titre des frais du litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société Coste architectures ne sont pas fondés 
 - son groupement a obtenu une meilleure note que le groupement attributaire au critère relatif à la qualité de la réponse environnementale, de sorte que le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence invoqué n'est pas susceptible de l'avoir lésée. 
 Par une mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la société A+ SamuelDelmas architectes urbanistes, représentée par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Coste architectures au titre des frais du litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ne s'appliquent pas à la procédure de concours restreint ; en tout état de cause, la lettre adressée par la ville de Lyon le 10 novembre 2022 à la société Coste architectures comportait l'ensemble des informations et motifs du rejet de son offre ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Coste architectures ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Guerrier pour la société Coste architectures, de Me Couvreur pour la ville de Lyon et de Me Poisson pour la société A+ SamuelDelmas architectes urbanistes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2. Par un avis d'appel public à concurrence publié le 16 décembre 2021, la ville de Lyon a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la passation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse + pour la construction d'un complexe sportif dans le cadre du réaménagement de l'ilot Kennedy. Le marché a été attribué au groupement de la société A+ SamuelDelmas Architectes Urbanistes. La société Coste architectures, qui a été informée par un courrier du 10 novembre 2022 du rejet de l'offre de son groupement, classée en deuxième position, demande l'annulation de cette procédure. 
 3. En premier lieu, la société Costes architectures ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la ville de Lyon des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique qui sont applicables aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée. 
 4. En deuxième lieu, l'article 5.1 du règlement de concours en phase de remise de projets énumère les quatre critères d'évaluation qui portent sur les qualités architecturales et d'intégration urbaine, la qualité de la réponse environnementale, les qualités fonctionnelles et la qualité de la réponse technique et l'adéquation du montant des travaux envisagés avec l'enveloppe financière du programme et précise leur pondération. Ces critères sont explicités à l'article 5.2 du règlement, relatif à la méthode d'analyse, qui énonce les éléments sur lesquels portera l'appréciation globale du jury ainsi que les documents au regard desquels ces éléments seront jugés. Ces éléments d'appréciation ne constituent pas des sous-critères occultes qui auraient dû être indiqués dans le règlement de concours. Par suite, la société Coste architectures, dont le groupement a valablement composé son projet et n'a pas demandé d'éclaircissement à la ville de Lyon alors que cette possibilité lui était ouverte par l'article 7.2 du règlement de concours, n'est pas fondée à soutenir que la ville de Lyon aurait méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l'article 3 de la commande publique faute d'avoir, au stade de la phase de remise des projets, porté à la connaissance des concurrents les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique : " Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours. / Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ().". Aux termes de l'article R. 2162-19 du même code : " L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury (). ". 
 6. Il ne résulte ni des dispositions précitées du code de la commande publique ni du règlement de concours, que l'acheteur est lié par l'avis du jury. La ville de Lyon n'a donc pas méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en classant après négociations l'offre du groupement de la société Coste architectures en deuxième position alors que sa prestation avait été classée en première position par le jury du concours. 
 7. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'acheteur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 8. Si la société Coste architectures soutient que les remarques formulées par la ville de Lyon lors de la réunion de négociation à propos des qualités fonctionnelles et de la qualité de la réponse technique de son offre étaient fondées sur une erreur matérielle de lecture des plans fournis par son groupement au regard de leurs échelles, il ne résulte pas de l'instruction que l'acheteur aurait dénaturé le contenu de son offre, dont la note pour ce critère a été réhaussée après la phase de négociation. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que quatre représentants de la direction de la construction de la ville de Lyon, dont le responsable de secteur sportif conduite d'opérations et le chef de projet conduite d'opération, ont participé le 10 octobre 2022 à la réunion de négociation avec le groupement de la société Coste architectures. Le directeur adjoint, par intérim, de la conduite d'opération et des études et réalisation de la ville de Lyon, empêché le 10 octobre, a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les candidats, participé à l'audition du groupement lauréat. 
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le groupement lauréat a pu, comme celui de la société Coste architectures, faire évoluer son projet initial en phase négociation, sans que soit méconnu le principe d'égalité entre les candidats. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Costes architectures doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les sommes demandées par la ville de Lyon et la société A+ SamuelDelmas architectes urbanistes au titre des frais du litige. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la société Coste architectures est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Lyon et la société A+ SamuelDelmas architectes urbanistes sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coste architectures, à la ville de Lyon et à la société A+ SamuelDelmas architectes urbanistes. 
 Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier