TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C D et M. A B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la proclamation des résultats des élections du comité social d'administration du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. La circonstance que Mme D a exercé entre les années 2007 et 2013 des fonctions d'agent de greffe au sein du tribunal administratif de Strasbourg est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D et de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2022. 
 Le président, 
 X. Faessel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,