TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2208483_20240125
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle informe que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de Mme A a fait l'objet d'une remise de dette totale. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
ORTA_2208483_20240125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel