TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 juin 2022 en tant que le  
 ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 novembre 2020, 12 juin 2021, 26 février 2019, 21 août 2021, 12 novembre 2021, 1er novembre 2021 et 17 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le  
 ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 28 juin 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Melun, le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208484