TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2208490_20230711
- Date
- 11 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 31 août 2022 et 7 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 12 août 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 179,75 euros pour la période d'avril à août 2012. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué en charge de la ville et du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2023
Référence
ORTA_2208490_20230711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel