TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Bescou, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler les décisions en date du 5 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer sa carte de résident, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022,  Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la préfète de l'Ain.  
 Fait à Lyon, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,