TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, la société Remy Viard, représentée par Me Nil Symchowicz, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) " Plaine Commune Habitat " à lui payer : 
 1°) une somme de 23 950 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation unilatérale du marché de prestations intellectuelles de maitrise d'œuvre d'exécution dans le cadre de l'opération de résidentialisation des logements de la cité Rateau à la Courneuve dont elle était titulaire ; 
 2°) une somme de 20 000 euros hors taxes au titre de la rémunération complémentaire ; 
 3°) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Remy Viard déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la société requérante s'est désistée de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Remy Viard.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Remy Viard et à l'Office public de l'habitat Plaine Commune Habitat. 
 Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.