TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208508_20230307
- Date
- 7 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2023
Référence
ORTA_2208508_20230307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel