TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".  
 3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, à savoir, le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 16 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon