TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un tiers qu'elle accuse d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ". 
 3. La requête de Mme A qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à un tiers au sujet d'un ensemble de faits dont elle aurait été victime et transmet au tribunal un dépôt de plainte à l'encontre de ce tiers, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2022.  
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,