TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal l'état de répartition de ses dettes arrêté par le tribunal de proximité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. ".  
 2.  Il ressort des pièces du dossier que le tribunal de proximité de Dinan s'est prononcé sur la répartition des dettes de Mme B entre ses différents créanciers privés. Par la requête susvisée, Mme B conteste le contenu de cet état de répartition. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions du juge judiciaire. En conséquence, la requête de Mme B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,