TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la SAS Agence gardiennage et de sécurité France, représentée par Me Vert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant une interdiction temporaire d'exercer de douze mois et une pénalité financière de 9 000 euros, et confirmé ainsi ces sanctions ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Agence gardiennage et de sécurité France, représentée désormais par Me Arnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Agence gardiennage et de sécurité France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208522 présentée par la société Agence gardiennage et de sécurité France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence gardiennage et de sécurité France et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,