TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux du 16 mars 2022 tendant à la restitution des points afférents aux infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points liés aux infractions des 29 août 2017 et 21 mai 2019 ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que les infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 n'entrainent plus de retrait de points sur le permis de conduire de M. B et que ce dernier a bénéficié de la restitution de 2 points liés aux infractions en litige. 
 Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Paris, le 14 mars 2023.  
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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